Conditions générales de prestations

Conditions générales de prestations

hyléa Sàrl · Version du 10 novembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par hyléa Sàrl, désignée ci-après par « nous », à ses clients professionnels établis en Suisse : conseil et gestion informatique, développement, automatisation, création de sites et mise à disposition d’outils numériques.

Elles s’appliquent lorsqu’elles sont intégrées à l’offre et acceptées par le client. Les dispositions particulières convenues par écrit prévalent.

2. Prestations et commandes

L’offre ou la confirmation de commande précise le périmètre, les prestations attendues et les modalités d’exécution. Les demandes supplémentaires font l’objet d’un accord sur leur incidence en matière de prix et de délais.

Les résultats et délais fermes sont ceux expressément convenus. Nous informons le client des difficultés susceptibles d’affecter leur réalisation.

3. Tarifs et paiement

Les prestations sont facturées au temps consacré, au forfait ou selon un abonnement, conformément à l’accord conclu.

Sauf disposition différente expressément convenue par écrit, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Les éventuels acomptes et modalités particulières de facturation sont précisés dans l’offre ou la confirmation de commande.

Les tarifs, éventuels frais, taxes applicables et périodicités sont précisés dans l’offre ou la confirmation de commande. Une estimation horaire ne constitue un prix plafond que si cela est expressément indiqué. Nous informons le client lorsqu’un dépassement significatif devient prévisible.

Les licences, abonnements et frais de fournisseurs tiers ne sont inclus que si l’offre le prévoit.

4. Collaboration du client

Le client fournit les informations, accès et validations nécessaires à l’exécution des prestations. Il désigne une personne habilitée à prendre les décisions relatives au projet et nous informe des contraintes particulières, notamment de confidentialité et de sécurité.

Nous signalons les conséquences prévisibles d’informations manquantes ou de validations tardives sur les coûts et les délais.

5. Outils, plateformes et propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, nous conservons les droits sur les logiciels, plateformes, composants, méthodes et développements dont nous sommes titulaires.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins professionnels, dans le périmètre et pendant la durée convenus. Le paiement de prestations de développement n’emporte pas, à lui seul, cession des droits ni remise du code source.

Toute cession exceptionnelle précise par écrit les éléments concernés, les droits transférés, les conditions de remise et les éventuels composants exclus. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Les données et contenus confiés par le client ne deviennent pas notre propriété.

6. Comptes, hébergement et fournisseurs tiers

Les comptes et abonnements ouverts au nom du client sont placés sous son contrôle. Nos accès administrateur sont limités aux besoins des prestations convenues.

Les fournisseurs, lieux d’hébergement et responsabilités d’exploitation sont définis avec le client. Les services tiers sont également soumis aux conditions de leurs fournisseurs. Nous restons responsables de la bonne exécution des prestations qui nous incombent.

7. Confidentialité et protection des données

Nous préservons la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre des prestations et limitons leur utilisation à leur exécution.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, un accord de traitement des données définit notamment les instructions, les mesures de sécurité, les accès autorisés, les éventuels sous-traitants ultérieurs et les modalités de restitution ou de suppression.

8. Utilisation de l’intelligence artificielle

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle impliquant des données du client doit respecter les instructions convenues, la confidentialité et la législation applicable.

Aucune autorisation générale de transmettre des données confidentielles ou personnelles à un service d’IA ne résulte des présentes conditions. Les outils, usages et garanties nécessaires sont définis dans l’accord applicable au projet.

9. Livraison, maintenance et sauvegardes

Pour les développements livrés au client, les modalités de vérification et de correction sont définies dans l’offre. Le client nous signale les anomalies constatées avec les informations permettant de les reproduire.

La maintenance, le support, les sauvegardes, les tests de restauration et les engagements de disponibilité sont précisés contractuellement. Un développement ponctuel n’inclut pas automatiquement un service permanent de maintenance ou d’assistance.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit suisse. Les éventuelles limitations de responsabilité doivent être expressément convenues et respecter les dispositions impératives.

Nous ne garantissons pas l’absence absolue de toute panne, menace informatique ou interruption. Cela ne nous dispense pas de nos obligations de diligence, de sécurité et des engagements expressément acceptés.

11. Durée et fin des prestations

La durée, le renouvellement et les modalités de résiliation sont fixés dans l’offre, sous réserve des dispositions impératives applicables.

À la fin de la relation, nous organisons la restitution des données concernées et la révocation de nos accès selon l’accord applicable. Une éventuelle assistance à la migration est définie et chiffrée séparément, sans remettre en cause les obligations légales ou contractuelles de restitution.

12. Droit applicable

La relation contractuelle est régie par le droit suisse. Un éventuel accord sur le tribunal compétent est précisé dans les documents contractuels, sous réserve des règles impératives applicables.